Bioéthique

Je souhaiterais poser une question à Mme la garde des sceaux. Dans le cas où un couple hétérosexuel a recours à l'AMP, les choses sont claires : la mère est celle qui accouche et le père est celui qui reconnaît l'enfant. Dans le cas d'une femme seule, la déclaration à l'état civil reconnaît la mère qui a accouché comme étant la mère. Mais, dans...

Vous admettez donc qu'il y a une différence. Pourtant, dans deux cents ans, quand les généalogistes travailleront sur l'état civil de 2020 – une fois que cette loi aura été adoptée – , qu'est-ce qui distinguera la filiation biologique de l'autre ? Rien ! Vos circulaires n'auront aucun effet. Je réitère donc ma question : qu'est-il prévu à l'éta...

Il vise à inscrire l'indisponibilité du corps humain dans le code civil. Vous m'avez objecté en commission, madame la garde des sceaux ou madame la ministre des solidarités et de la santé, que ce principe est déjà énoncé. Si je reviens sur le sujet, c'est qu'il ne figure pas explicitement au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique, c...

Je propose moi aussi la suppression de l'article 4. De même que l'article 1er prononçait l'éviction du père, l'article 4 prononce la destitution de la spécificité de la mère qui accouche. Du reste, je me permettrai de vous faire observer, mes chers collègues, qu'entre la première version – la déclaration anticipée de volonté – et la version que...

Tout cela résulte de ce que nous avons entendu pendant les auditions, à savoir la négation de la biologie. J'ai encore en mémoire les propos de Mme Théry disant que la filiation biologique est un mythe, d'autres affirmant que la filiation est une construction, une convention, qu'elle repose sur une volonté, une responsabilité et un projet paren...

Une chose est certaine : nous ne pouvons en aucun cas accepter la version que vous nous proposez ce soir.

Madame la garde des sceaux, je suis frappée par votre tendance – la vôtre et celle de bon nombre de nos collègues – à nier, en quelque sorte, l'importance de ce qui se joue dans ce débat. Lorsque vous affirmez ne pas mener une réforme de la filiation, ne pas bousculer la filiation, ou encore ne pas remettre en cause les principes fondateurs de ...

Il y a donc à la fois, chez vous, la reconnaissance du caractère extraordinaire et fondateur de ce texte, et la volonté d'en minimiser les effets. J'y vois une forme de distorsion…

… par rapport à la réalité telle que nous la percevons. Pour notre part, nous considérons que l'éviction de la branche masculine de la filiation et la non-spécificité de la femme qui accouche constituent des éléments majeurs de modification du droit de la filiation. Ayez au moins le courage et l'honnêteté de le reconnaître ! Nous sommes certes ...

Enfin, j'ajoute, pour toutes les femmes de cette assemblée qui ont accouché, qu'entre le fait d'accoucher et de ne pas accoucher, il y a une certaine différence !

À supposer que cela soit nécessaire, je voudrais dissiper une ambiguïté : on peut évidemment être mère sans avoir accouché ! Une mère qui a adopté est pleinement mère ; ce n'est pas parce qu'elle n'a pas accouché qu'elle aime moins son enfant. Vous ne pouvez pas nous faire dire cela, nous ne l'avons pas dit.

Si : nous ne l'avons absolument pas dit. Ce que nous revendiquons en revanche, c'est l'idée que rien ne justifie l'absence, dans le texte présenté, de la moindre mention de l'accouchement de la femme comme principe fondateur de la filiation. Ce n'est plus dans le texte que nous examinons : la filiation n'est plus assise, pour l'une des deux fe...

… comme l'a dit Mme la ministre qui considère que cela va sans dire. Mais non, cela ne va pas sans dire : il faut le dire ! Vous nous avez aussi expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une loi d'égalité des droits. Or Mme Bergé vient de nous faire la longue démonstration que c'en était bien une. Mettez-vous d'accord !

Tout en étant hostile à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, on peut comprendre votre souci d'établir un lien de filiation à l'égard de la mère qui n'accouche pas aussi fort qu'à l'égard de celle qui accouche. Dès lors que le droit à la PMA leur serait reconnu, il est légitime que la femme n'ayant pas accouché souhaite que son lien de f...

Le prononcé fait foi, madame la ministre. Nous prenons acte du fait qu'il est évident pour vous que l'UNAF participera à cette commission et que vous reconnaissez son importance. Cela lui confère une légitimité pour occuper cette place.

Je vous objecterai l'arrêt « Parrillo contre Italie » de la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – du 27 août 2015 selon lequel « les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » ». C'est pourquoi l'on ne parle pas de « don d'embryon ». Vous savez bien que le vocabulaire s'appliquant à l'embryon évite soigneusement sa réif...

J'entends vos propos, madame la rapporteure, mais vous ne pouvez pas évacuer ainsi l'argument de fond sur lequel repose notre position : l'embryon ne saurait être réifié. De surcroît, vous avez admis à deux reprises la proposition que j'ai faite de substituer à la notion de don celle d'accueil de l'embryon ; vous ne pouvez donc pas, en l'espèce...

Nous comprenons les obstacles juridiques, mais nous essayons d'accorder le texte à notre conception de l'embryon. De la même façon, on ne parle pas de la destruction des embryons, mais de la fin de leur conservation. Le choix des mots n'est pas une question de joliesse de l'expression : à nos yeux, le vocabulaire doit être précis et adéquat lor...

Avec ces chiffres, vous nous montrez, madame la ministre, que le consentement au don est déjà minoritaire. Peu de couples acceptent que leur embryon soit accueilli par un autre couple. Vous avez refusé un amendement qui prévoyait de laisser au donneur le choix de qui accueillerait l'embryon, un couple ou une femme seule. Je vous prédis qu'en l...

Une remarque, madame la ministre, sur les mots que vous utilisez. Vous utilisez le mot « stock » : c'est bien un vocabulaire tendant à assimiler l'embryon à une chose, à un produit. Je ne dis pas que telle est votre conception, je dis que ce mot est dévalorisant pour l'embryon.