Bioéthique
(Article 3)

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit e...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche. Mais cette option qui s’offre au couple géniteur s’exerce dans un contexte d’abandon de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; » Exposé sommaire : Un des problèmes éthiques de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines réside dans la destruction de l’embryon humain dont el...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des pr...

Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au septième ...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierdu titre V. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans un délai maximal de vingt-quatre heures » les mots : « simultanément ». Exposé sommaire : Il est crucial de garantir la liberté de chacun des donneurs. Leur consentement doit dès lors pouvoir être révoqué à tout moment. Organiser les prélèvements sur une durée de 24 heures c...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions de bioéthique et au sein d’un article qui prévo...

A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « préalablement » insérer les mots : « être autorisés à cette fin par le président du tribunal judiciaire et ». Exposé sommaire : Depuis les lois du 29 juillet 1994, l’accueil d’embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence pe...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. » Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques telle qu’elle figure dans le projet pose plusieurs problèmes. - En permettant qu’elle bénéficie aux père et mère du donneur, elle va au-delà de la réserve d’interprétation exprimée par la France lors de la ratification de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151‑5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendue...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter to...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l’article L 2151‑5 encadrant la recherche sur l’embryon humain, en le privant de sa portée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons humains fassent l’objet de recherches. Aussi, il convient de le supprimer.

À l’alinéa 19, après le mot : « qualité » insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : A cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d’y ajouter le mot « cellulaire ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de cl...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, pui...