Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

787 amendements trouvés


23/09/2019 — Amendement N° 673 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. La commission spéciale a adopté le principe d’un rapport d’évaluation sur les dispositions issues de l’article 1er du pré...

23/09/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple t...

23/09/2019 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, M. Reiss, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer,...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nomb...

23/09/2019 — Amendement N° 133 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Supprimer l’alinéa24. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Ainsi qu’en témoignent ...

23/09/2019 — Amendement N° 121 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’état des techniques médicales en matière d’assistance médicale à la procréation mentionné au présent article fait l’objet d’une description dans le rapport annuel établi par l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 1418‑1‑1 du présent code. Cette description précise notamment si, ...

23/09/2019 — Amendement N° 118 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Reiss, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valé...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le reco...

23/09/2019 — Amendement N° 111 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Door, M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeurs humaines et sociales fondamentales. Cette recherche d’équilibre, constitutive d’...

23/09/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut dé...

23/09/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses par...

23/09/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression duconstat d’infertilité sur lequel est fondée l’intervention médicale. Jusqu’à présent, l’AMP réunissait un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d’une pathologie méd...

20/09/2019 — Amendement N° 2253 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Genevard

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016[1] affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte)....

20/09/2019 — Amendement N° 119 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte). Le...

20/09/2019 — Amendement N° 115 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte). Le...

20/09/2019 — Amendement N° 27 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la V...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une autre femme ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les étude...

20/09/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la V...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre ...

13/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2418 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard

Après le dernier alinéa de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’Etat sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre I du Code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ». ...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2416 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard

L’alinéa 22, est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de celle qui accouche, par l’indication de son nom sur l’acte de naissance prévu à l’article 57 du présent du Code et, à l’égard de l’autre, sur le fondement de l’acte visé à l’article 342‑10 » Exposé som...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2417 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard

Après le dernier alinéa de l’article 4 insérer l’alinéa suivant « Les dispositions résultant du présent article et de son article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2415 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière d’assistance médicale à la procréation, la loi française a fait le choix d’admettre les techniques les moins problématiques et d’interdire rigoureusement celles qui portaient atteinte aux ...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2413 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard

Dans les alinéas 9, 22, 23, 25, 31, 32, 36, 39 et 40 de l’article 4, tel qu’issu de l’amendement 2266 le mot « reconnaissance » est remplacé par le mot « déclaration » Exposé sommaire : l’amendement 2266 du gouvernement. Les dispositions résultant de l’amendement n° 2266 du Gouvernement constituent l’une des options que le Conseil d’Etat, da...