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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1500 est complété par un 4° rédigé comme suit : « Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable ou en ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastra...
L'article 204 H du code général des impôts est modifié. Au III. – 1.d), deuxième alinéa, après « au titre d'un contrat à durée déterminée » est inséré « ou d'un contrat de travail temporaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...
Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l'investissement local «Art. L. 2334‑42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'art...
I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7‑3 est supprimée ; « 4°bis Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la d...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334‑7 du présent code perçues par les ...
À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d'euros », le montant : « 780 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'enveloppe du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 1 milliard à 780 millions en 2018. Sans être opposé au FPIC, premier mécanisme national de ...
I. – Supprimer les alinéas 10 et 20. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...
I. – Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux six occurrences du mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « exonérés » le mot : « dégrevés » et au mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; III. – Supprimer l'alinéa 10 ; IV. – Rédiger ainsi la première phrase de l'a...
I. L'article 39 octies E du code général des impôts est modifié comme suit : au 1er alinéa, les mots « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. au 2e alinéa : a) les mots « ou artisanale » sont remplacés par « artisanale ou libérale » ; b) les mots « créées ou reprises depuis moins de trois ans » son...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2019 » Ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 4 : « c) Le dernier alinéa du IV est supprimé » II. – A l'alinéa 5, ajouter les mots : « à compter du 31 décembre 2019. » Aux alinéas 6, 8 et 9 : « 2017 » est remplacé par « 2019 ...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le dernier alinéa du IV est supprimé » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le ...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2020 ». II. – Ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 4 : « c) Le dernier alinéa du IV est supprimé » III. – A l'alinéa 5, ajouter les mots : « à compter du 31 décembre 2020. » IV. –Aux alinéas 6, 8 et 9 : « 2017 » est remplac...
I. L'alinéa 4 est complété par ces mots : « il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou le ...
Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...
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