Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier

126 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° 1071 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, Mme Robert, M. Rebeyrotte, M...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont ét...

15/10/2021 — Amendement N° 1069 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, Mme Robert, M. Rebeyrotte, M...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont ét...

15/10/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 4523 - Article 31 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Na...

À l’alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « , notamment destinées spécifiquement à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ». Exposé sommaire : De nombreux acteurs partagent la nécessité de s’adapter rapidement aux défis posés par l’augmentation du nombre de personnes atteintes de mala...

15/10/2021 — Amendement N° 993 au texte N° 4523 - Article 32 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Na...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° De réinterroger, grâce aux données collectées, les modalités d’utilisation et la pertinence de l’outil national grille Aggir, utilisé dans le cadre d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, pour l’évaluation du niveau de dépendance des bénéficiaires, y compris ceux atteints de troub...

15/10/2021 — Amendement N° 992 au texte N° 4523 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

15/10/2021 — Amendement N° 711 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Charrière, Mme Roques-Etienne, Mme Silin, Mme Zitoun...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements volontaires, l’État peut autoriser le versement du pécule de l’allocation de rentrée scolaire mentionné à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale dans les conditions de l’article 545‑3 même code aux personnes confiées au titre de l’article L. 224‑4 du code ...

14/10/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 4523 - Article 44 (Adopté)
M. Mesnier, M. Gérard, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif...

14/10/2021 — Amendement N° 254 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Mesnier, M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité s...

14/10/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Rist, M. Buchou, Mme Fabre, M. Mazars, M. Freschi, M. Perea, Mme Limon, Mme Piron, Mme Bergé, Mme Rio...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins ...

14/10/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Rist, M. Buchou, Mme Fabre, M. Mazars, M. Freschi, M. Perea, Mme Limon, Mme Piron, Mme Bergé, Mme Rio...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte-rend...

14/10/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 4523 - Article 37 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ». Exposé sommaire : Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, i...

14/10/2021 — Amendement N° 246 au texte N° 4523 - Article 37 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...

14/10/2021 — Amendement N° 242 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Limon, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, M. Tes...

Au dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Loin de constituer un phénomène anecdotique, le...

14/10/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, Mme Hammerer, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 240 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Hammerer, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, Mme...

I. – À l’article L. 162‑22‑8-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « santé » sont insérés les mots : « , y compris celles qui sont exercées par les établissement autorisés à exercer cette activité en application des dispositions du 16° de l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique, ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

14/10/2021 — Amendement N° 237 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ». Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont respons...

14/10/2021 — Amendement N° 236 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowcz...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire », insérer les mots : « en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ». Exposé sommaire : L’article 31 doit permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes â...

14/10/2021 — Amendement N° 235 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowcz...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ». Exposé sommaire : L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des perso...

14/10/2021 — Amendement N° 234 au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowcz...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évalue notamment l’impact de la mise en p...

09/10/2021 — Amendement N° AS1048 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...