Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 992 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Untermaier, M. Bazin, M. Le Gac, Mme Ménard, Mme Dubié, Mme Lorho, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Perrut, M. Brun, Mme Robert, M. Dupont-Aignan, M. Reitzer, M. Le Fur, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Haury, Mme Vidal, M. Zulesi, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Descoeur, Mme Pujol, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 62
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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