Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier
46 amendements trouvés
01/12/2021 — Amendement N° 657 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorm...
Dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution, une loi de programmation pluriannuelle fixe tous les cinq ans les objectifs et les moyens dédiés aux besoins des territoires ruraux. Les conditions de mise en œuvre de cette loi sont fixées par le législateur organique avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : L’antépénultième...
01/12/2021 — Amendement N° 655 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Dombreval, M. Lamirault, Mme Hérin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. V...
Après le mot : « groupements » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population et des entreprises publiques. » Exposé sommaire : Les structures France Services sont principalement implantées dans les territoires ...
01/12/2021 — Amendement N° 654 au texte N° 4721 - Après l'article 55 bis (Retiré)
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Berta, M. Batut, M. Blanchet, Mme Tuffnell, Mme Mette, Mme Vichnievsky, M. Michel-Klei...
L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...
01/12/2021 — Amendement N° 653 au texte N° 4721 - Article 1er (Tombe)
M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Vidal, M. Travert, M. Dombreval, Mme Petel, M. Lamirault, M. Venteau, M. Colas-Roy, M...
À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT...
30/11/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 4721 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Batut, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Sylla, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel, ...
I. - À l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « déterminée par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...
30/11/2021 — Amendement N° 177 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Batut, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Sylla, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel, ...
I. – L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique également à la maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...
