Énergie et climat

Avis défavorable. Faisons confiance aux préfets pour savoir quand accorder ou refuser des dérogations aux PPRT.

Vous souhaitez supprimer cet article, car vous estimez que rien ne justifie une dérogation spécifique pour les projets éoliens en mer. Or je pense qu'un motif d'intérêt général justifie cette dérogation, car le renvoi d'une affaire après cassation peut conduire à des délais importants de résolution définitive d'un litige. Ces délais peuvent êtr...

Avis défavorable. Comme vous le soulignez justement, de telles installations présentent certains enjeux environnementaux. Il faut prendre en compte la biodiversité du site d'implantation. Nous en avons déjà discuté en commission. Votre amendement me paraît néanmoins aller trop loin car il est susceptible de freiner considérablement le développ...

Je serai bref. Comme vous le savez, le contentieux éolien a été confié en novembre 2018, par décret, aux cours administratives d'appel. Je ne suis pas favorable à votre amendement et ne souhaite pas revenir sur cette disposition, qui me semble la mieux à même d'accélérer le traitement des contentieux relatifs à l'éolien.

L'avis est défavorable car, vous serez d'accord avec moi sur ce point, madame Battistel, nous devons faire confiance à nos élus locaux et laisser le soin aux maires d'interdire tel ou tel projet qui leur semble incompatible avec les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions.

Je ne peux qu'approuver votre souhait d'éviter un arrêt brutal du système actuel, faute de système de substitution opérationnel. J'ai déposé des sous-amendements à un amendement que nous discuterons ultérieurement et qui prévoit un délai de six mois avant l'entrée en vigueur de la réforme. Ce délai me paraît suffisant. En conséquence, je demand...

Je ne suis pas favorable à l'extension des dispositions relatives au biogaz à tous les gaz renouvelables. Ceux-ci n'ont pas encore atteint le degré de maturité suffisant pour se voir appliquer les mêmes règles. En commission, nous avons adopté un amendement qui permet d'établir un cadre juridique pour le développement de l'hydrogène renouvelabl...

Je demande le retrait des amendements nos 474, 510 et 645 au profit de l'amendement no 355, qui prévoit un délai de six mois avant l'entrée en vigueur de la réforme, sous réserve de l'adoption des sous-amendements de précision nos 925 et 929.

Cet amendement a déjà été examiné par la commission. L'hydrogène bas carbone pourrait inclure l'hydrogène issu du vaporeformage d'énergies fossiles. Il me paraît donc plus opportun de nous en tenir à la définition d'un cadre permettant de soutenir l'hydrogène renouvelable. Avis défavorable

Le plan hydrogène prévoit l'étude des avantages qu'apporterait l'hydrogène au réseau pour les zones non interconnectées d'outre-mer. On pourra examiner dans ce cadre les questions spécifiques à Corse, sans qu'il soit utile d'inscrire une telle précision dans la loi. Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis déf...

J'entends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Avis défavorable. Je laisse à M. le ministre d'État le soin de vous répondre.

Avis défavorable. La composition du CGCSPE a le mérite d'être diversifiée. Des parlementaires y sont présents, ainsi d'ailleurs que la CRE. En outre, le projet de loi confie de nombreuses missions à la CRE à effectif constant, notamment des missions relatives à l'extinction des tarifs réglementés de vente – TRV – ou aux litiges relatifs à la CS...

Madame Cariou, je vous remercie de la rédaction de cet amendement, qui est habile : vous suggérez de passer par la CRE pour parler du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, sujet auquel vous êtes sensible et dans lequel vous êtes particulièrement investie, à juste titre, car...

Je ne suis pas favorable à ce qu'on se passe de l'avis des constructeurs. Il faut garantir un niveau adéquat de sécurité en mettant en place une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules à motorisation thermique en véhicules à traction électrique. Si je ne m'abuse, le Gouvernement a indiqué dans les...

L'amendement est contraire au principe de l'ARENH, selon lequel tout fournisseur qui alimente des consommateurs français doit pouvoir bénéficier de l'ARENH. Tous les Français doivent bénéficier de la rente nucléaire, quel que soit leur fournisseur.

Ces amendements tendent à supprimer l'augmentation du plafond de l'ARENH à 150 térawattheures par an. Or cette décision me semble bienvenue dans un contexte de développement de la concurrence. Cependant, il est vrai – et je le disais déjà lors la présentation du projet de loi – que l'ARENH est un dispositif à bout de souffle. Je précise au pa...

Il est nécessaire de rehausser le plafond de l'ARENH afin de permettre à tous les consommateurs de continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence. L'article que nous avons adopté en commission permettra en outre au Gouvernement d'augmenter le prix de l'ARENH, de sorte que la haus...

J'ai été moi-même sensibilisé à la question des électro-intensifs – il y en a un dans ma circonscription. Toutefois, réserver 15 térawattheures d'ARENH aux hyper-électro-intensifs pourrait être perçu comme une aide d'État. Les industriels ont un profil de consommation plat et bénéficient donc structurellement davantage de l'ARENH que les autres...

Une telle solution peut apparaître intellectuellement séduisante, mais n'est pas opérationnelle. Dans les faits, le prix qui résultera des enchères sera identique ou très légèrement inférieur au prix du marché. Cela revient donc à ne pas rehausser le plafond. En outre, une mise aux enchères est une opération relativement complexe à organiser. ...

Nous avons eu la même idée pendant les auditions, madame Riotton… Hélas, cette mesure ne peut aboutir car elle est incompatible avec le droit européen des garanties d'origine. De plus, votre amendement introduirait une distorsion de concurrence : alors qu'EDF pourrait proposer des offres vertes à travers son mix nucléaire interne, ses concurre...