Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 4)

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...

À l’alinéa 3, après le mot : « serre », insérer les mots : « , davantage protectrice de la biodiversité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte la dimension biodiversité dans la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Aussi, il permet d'inclure la protection de la biodiversité afin de ré...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de citoyens v...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrains urbanisés ainsi que des mesures de renaturation conduites au sein de son ressort territorial. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. La lutte contre l’a...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « au premier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le terme « agglomération » ne désigne pas un ensemble géographique spécifiquement identifiable ; il peut être source de confusion avec l’intercommunalité dénommée « communauté d’agglomération ». Afin de rendre la loi ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , dès lors que les communes situées dans ces unités urbaines ou zones concernées par les dépassements représentent plus de la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le terme « aggl...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique » insérer les mots : « ou d’adaptation au changement climatique ». Exposé sommaire : L’article confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au dévelop...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de ci...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles documentent également l’impact sur l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi et la lutte contre les discriminations. Un décret en Conseil d’État précise les critères de transparence permettant aux acheteu...

Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, d’une surface au moins égale à la surface de vente ou de stockage, et dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d’ur...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbone ...

Substituer aux mots : « de la transition écologique » les mots : « du développement durable et des sciences de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’utiliser le terme de développement durable et de sciences de l’environnement, plutôt que de transition écologique, beaucoup moins opérationnelle pour une entreprise et ...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. L’expérimentation proposée par l’article de loi doit être ouverte à toutes les collectivités compétentes volontaires. Elle devrait même devenir une faculté donnée aux collectivités...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ri...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limiter l’artificialisation des sols et à » les mots : « gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans le spectre de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. C...

À l’alinéa 4, après les mots : « justice sociale, » insérer les mots : « la biodiversité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la dimension biodiversité dans la prise en compte du nouveau plan national de l’alimentation, de la nutrition et du climat.