Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

122 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5746 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbr...

À l’alinéa 2, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « , comme la présence de mécanismes de dépollution de l’air diminuant les particules fines et les oxydes d’azote ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’une des possibilités de déroger au dispositif de l’article 27 est l’installation d’un mécanisme artifici...

25/03/2021 — Amendement N° 5743 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Lamirault

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées ...

25/03/2021 — Amendement N° 5742 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Lamirault

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés d...

25/03/2021 — Amendement N° 5741 au texte N° 3995 - Après l'article 39 quinquies (Irrecevable)
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Lamirault

Rédiger ainsi le 3° de l'article 124-3 du code de la construction et de l'habitation figurant dans ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation: "3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le ...

25/03/2021 — Amendement N° 5740 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Ce d...

25/03/2021 — Amendement N° 5739 au texte N° 3995 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable...

25/03/2021 — Amendement N° 5738 au texte N° 3995 - Article 19 (Non soutenu)
M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

25/03/2021 — Amendement N° 5737 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras
 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

25/03/2021 — Amendement N° 5736 au texte N° 3995 - Article 63 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, une trajectoire annuelle... ...

25/03/2021 — Amendement N° 5735 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Herth, Mme Chapelier, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Kuric, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engra...

25/03/2021 — Amendement N° 5734 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

25/03/2021 — Amendement N° 5733 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

25/03/2021 — Amendement N° 5732 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Kuric

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

25/03/2021 — Amendement N° 5731 au texte N° 3995 - Article 32 (Non soutenu)
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace permet déjà à cette dernière d’instaurer des contributions spécifique...

25/03/2021 — Amendement N° 5730 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou ...

25/03/2021 — Amendement N° 5724 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Studer, M. Michels, M. Waserman, M. Herth

Après l’article L. 164‑1-1 du code minier, il est inséré un article L. 164‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 164‑1-2. – Les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation sont accompagnées d’un mémoire précisant les mesures déjà mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté...

25/03/2021 — Amendement N° 5719 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbr...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi ...

25/03/2021 — Amendement N° 5373 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Herth

Après le septième alinéa du II de l’article L. 132‑4 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé au Parlement sur ce rapport et la réponse apportée par le Gouvernement. » Exposé sommaire : La lutte contre le dérèglement climatique et sa mise en oeuvre pratique via la stratégie nationale bas-carbone...

25/03/2021 — Amendement N° 5371 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Maire, Mme Sylla

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

25/03/2021 — Amendement N° 5367 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Maire, M. Haury, M. Dive, Mme Sylla

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...