Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le II est abrogé ; 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » so...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, l'article 40 « vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. » Or il apparaît que cet artic...

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

À compter du 1er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion en stock, sur laquelle prétend revenir cet article, a fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Si un réservataire n'utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientation...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence chargée de la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 441‑1‑6 se rassemble en aval des attributions de logements, afin de cibler les résidences identifiées fragiles au sein des ...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 4 : « La cotation est un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre,...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il est importa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et dans le cadre de la stratégie de mixité sociale déterminée par la conférence intercommunale du logement, conformément à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Une seule cotation de la demande à l'échelle d'un EPT est aberrante dans...

Après le III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : «IIIbis. – Les quotas des logements locatifs sociaux imposés par le I et II du présent article aux communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et ...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53, lequel propose d'abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018. Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions i...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction et...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation soc...

I.– Après la première phrase du premier alinéa de l'article L302‑7 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales lorsqu'elles produisent leur objectif triennal de rattrapage qui témoigne des efforts suffisants et validés par l'État : les communes...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à l'évaluation du patrimoine immobilier du locataire. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année. Il tient de s'assurer, au sein de cette c...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements », les mots : « d'examen de l'occupation de logements, distincte des actuelles commissions d'attribution des logements, procédant, avec le bailleur, à l'examen périodique de la situation des locataires ». II. – En conséq...