Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 671 (Tombe)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 37 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence chargée de la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 441‑1‑6 se rassemble en aval des attributions de logements, afin de cibler les résidences identifiées fragiles au sein des quartiers prioritaires de la ville mentionnés dans le décret n° 2015‑1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. ».»
Exposé sommaire :
Il tient de rendre effectif le rôle des commissions spécifiques par QPV existantes et instaurées par la Loi Égalité et Citoyenneté, pas de les supprimer. Pour ce faire, cet amendement propose de réunir la CIL en aval de toutes attributions de logements, afin de mieux cibler non pas les quartiers mais les résidences où se concentrent les populations les plus défavorisées au sein des QPV.
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