Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Mêmes causes, mêmes effets, mêmes objectifs. Madame la garde des sceaux, nous vous demandons de revenir à des chiffres plus importants. Vous nous avez vous-même appelés à arrêter de nous faire peur. Alors, arrêtez de nous faire peur ! Rassurez-nous et réservez un accueil favorable à notre amendement. Je sais que les chiffres…

Nous partageons l'avis de tous ceux qui ont soutenu des amendements de suppression. Comment peut-on soutenir qu'on retire au directeur de la CAF toute capacité d'appréciation alors qu'il sera le seul à pouvoir apprécier la complexité du dossier qui lui sera soumis ? Cela revient à lui reconnaître une liberté totale d'appréciation pour définir à...

J'abonde dans le sens de mon collègue Bazin. La philosophie de ce texte repose finalement sur la recherche de conciliations, de concertations, d'ententes. Or, un événement extrêmement important peut survenir lors de la procédure de conciliation : la signature du procès-verbal d'acceptation du principe du divorce, en dehors de toute recherche d...

Voilà venu le temps d'une dernière lecture de ce texte, et une dernière motion de rejet. Pourquoi faire, me direz-vous ? Quel intérêt ? Peut-être pour vous permettre une nouvelle fois d'écouter ceux que vous ne voulez pas entendre : les justiciables qui s'inquiètent, les victimes qui se demandent comment elles seront traitées, les élus locaux q...

Évidemment, parce que sa finalité est bonne, à savoir le rejet de ce texte, nous voterons cette motion, même si ce n'est pas forcément pour les mêmes raisons que nos collègues, car nous ne partageons pas la même opinion sur tous les points qui ont été évoqués. C'est cela, la démocratie : on s'écoute.

Quand on s'aperçoit, in fine, qu'il y a dans la balance plus de mauvais que de bon, nos avis convergent dans l'intérêt commun. S'il faut donc, maintenant, voter cette motion de rejet préalable, nous la voterons. Cette loi organique est tout de même particulièrement importante, je l'ai déjà dit, je le redis. Elle supprime le juge en charge de l...

Il est vrai, madame la garde des sceaux, qu'on a eu cent fois ce débat depuis le début de l'examen de ces textes, mais je dois être un peu plus difficile à la comprenette que les autres. Si ce projet de loi est complété par un projet de loi organique, c'est parce que le statut des magistrats est particulièrement protégé et qu'il faut une loi or...

… ou encore dans tel ou tel ancien siège d'un tribunal d'instance ? Cela ne figure pas dans la loi. Que n'avez-vous prévu dans ce projet de loi organique la possibilité, dans les conditions normales de nomination des magistrats et d'installation dans leur poste, de les nommer là. Or votre texte supprime le vice-président en charge de l'administ...

Il va de soi que nous soutenons pleinement votre proposition, madame Untermaier, car elle représente le bon sens et témoigne de votre connaissance de la réalité du terrain. Chère collègue, vous avez raison de dire qu'il y a, derrière cette réforme, des femmes en grande difficulté, confrontées à de graves problèmes au quotidien pour nourrir et h...

Vous avez mis le doigt sur ce point de manière très juste et très humaine, et nous vous en remercions.

Il s'agit de supprimer la référence à l'application d'un barème national. Nous avons déjà eu l'occasion de dire hier, dans la discussion générale, que ce système allait évidemment engendrer d'importantes inégalités selon l'endroit du territoire national. Paradoxalement, l'article 6 dispose – on peut voir un effet de manche pour vous donner bon...

Il ne devrait pas être possible d'adresser les plaintes relatives aux crimes et délits par voie électronique. Il s'agit d'une disposition que je soutiens depuis l'origine, et je vous avoue que votre obstination à la rejeter, alors que son enjeu technique et économique me paraît relativement faible, m'a fait douter. J'ai mis à profit la trêve de...

Puisqu'il s'agit d'une expérimentation, et puisque le principe demeure que tout le monde doit être jugé de la même manière sur l'ensemble du territoire national, nous proposons que la possibilité soit laissée à l'accusé de choisir préalablement s'il veut être jugé devant la cour d'assises ou devant la juridiction expérimentale. En effet, la dif...

Monsieur le rapporteur, j'ai hésité à déposer de nouveau cet amendement en seconde lecture et, si je n'avais pas été convaincu par l'ensemble des professionnels, je ne l'aurais pas fait. De plus, certains éléments que vous avancez dans vos explications me gênent. Si la plateforme informatique donne des conseils à la victime en matière, entre a...

N'ayant pas la vivacité de votre esprit, j'ai du mal à comprendre cette discussion car, d'un amendement à l'autre, vous expliquez tout et son contraire.

Je partage entièrement votre avis, monsieur le rapporteur : une expérimentation n'est valable que si elle est complète. Sauf erreur de ma part, c'est d'ailleurs ce que j'avais dit en commission en première lecture, et je vous avais par conséquent appelés à prendre vos responsabilités en conduisant l'expérimentation dans tout le territoire natio...

Monsieur Balanant, vous commencez par demander que le directeur de la CAF ne fasse que constater une situation, selon le barème qui a été accepté. Puis, vous évoquez le changement de revenus de l'une ou de l'autre des parties. Dans le premier cas, le directeur prend en considération le seul revenu du débiteur. N'ayant que le pouvoir de constate...

Je ne vois pas pourquoi le fait de subir ou non cette expérimentation – ou d'en bénéficier, je ne sais – devrait dépendre du lieu où l'on est jugé.

Il a le même objet : faire en sorte que le recours devant le juge aux affaires familiales suspende l'exécution provisoire de la décision de la caisse d'allocations familiales. Je n'avais jamais compris l'expression « choc de simplification », avant de recevoir un tel choc en lisant la manière dont vous voulez simplifier le traitement des contr...

Honnêtement, je ne vois pas où est la simplification. On complexifiera grandement les choses et on placera les gens dans des situations intenables et intolérables, ce qui entraînera un surcoût considérable, parce qu'il faudra saisir à nouveau le juge aux affaires familiales et introduire une requête en suspension. Votre simplification, encore ...