État au service d'une société de confiance
(Article 13)

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Par dérogation aux 2° et 3°, des remises totales ou partielles des pénalités mentionnées aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts, quel qu'en soit le montant et sans qu'il soit besoin de recueillir l'avis du ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de la promulgation de la présente loi, doit également comporter le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). » Exposé som...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux. Les mesures susceptibles d'...

I. - La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé. II. - La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L'ar...

Après l'article 357bis du code des douanes, est inséré un article 357ter ainsi rédigé : «Art. 357ter. – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'envisager un nouveau régime de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal de la politique des structures est de moderniser les exploitations agricoles en promouvant le modèle familial agricole. Ce dispositif favorise l'installation de nouveaux exploitants, aide à consolider les plus petites exploitations, et entrave la concentration excessive des exploi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le permis de faire concerne aussi les bâtiments d'activités, dont les bâtiments logistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie imm...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 156‑1, il est inséré un article L. 156‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 156‑2. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des bie...

Le premier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l'autorité administrative compétente » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les sanctions pénales prévues, en cas de destruction d'une espèce prot...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'idée de l'expérimentation, qui traverse l'ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l'administration s'y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d'amélioration de...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimina...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les régions ou départements sont choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit d'expérimenter la fin du contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains dépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs raisons font que cette disposition n'est pas souhaitable : - tout d'abord, on voit mal comment des prestataires de service pourraient accéder dans les délais impartis aux demandes des administrations en charge de la délivrance des titres ; - ensuite, ces informations pour la plupart ne sont...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer co...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l'administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d'un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l'administré en la circ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce certificat doit être rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et faire état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute d...