État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF21 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Gosselin.
À l'alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes ».
Exposé sommaire :
Très souvent, lorsqu'un administré s'adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des éléments très généraux, ayant souvent la forme de circulaires, qui ne lui apportent aucune précision et laissent ses questions sans réponse.
Amender la loi pour imposer à l'administration de répondre aux questions de ses administrés sans préciser que ses réponses doivent être circonstanciées ne sert à rien.
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