Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Je vous remercie de cette réponse, qui me satisfait, et je remercie notre experte, Véronique Louwagie, qui m'a fortement aiguillée sur la dernière partie de la question.

Monsieur le rapporteur, nous entendons bien votre dernier argument mais comment voulez-vous que l'amendement, tel que vous l'avez rédigé, soit applicable ? Si l'on demande aux parties d'un conflit, en pleine médiation, si elles sont l'une et l'autre d'accord pour le name and shame, vous pouvez être certain qu'au moins l'une d'elles ne sera pas ...

Cet amendement vise à se prémunir contre un effet collatéral, notamment pour les producteurs laitiers, du système mis en place dans les articles précédents s'agissant de la formation du prix et de la négociation. Il ne faudrait qu'en cas de blocage de la négociation et donc de la contractualisation, la collecte puisse être interrompue : cela au...

Monsieur le ministre, dans cette discussion, nous voulons renforcer par la loi la position des plus faibles. Nous ne sommes pas naïfs : nous savons très bien que même si le droit stricto sensu n'autorise pas ce genre de pratique, la menace, pour ne pas dire le chantage, qui s'exerce dans le cas de figure que nous visons existe bel et bien entre...

Beaucoup de choses ont été dites ; pour ma part, je crois que l'on commet ici une erreur de forme, à plusieurs étages. Premièrement, vous cibler un seul modèle économique, alors que nous aurions pu également discuter des statuts de grandes entreprises privées, en vue de les clarifier. Or il n'en a pas été question. Ne cibler qu'un modèle écono...

Troisièmement, les ordonnances, que vous le vouliez ou non, sont source de suspicion quant à vos intentions réelles. Si l'on doit modifier quelque chose, je trouve préférable qu'on le fasse de façon claire, immédiate, au Parlement, où l'on peut en discuter.

Quatrièmement, en touchant au modèle coopératif dans le cadre d'un projet de loi agricole, on dénie aux agriculteurs, dont on discute du sort, la capacité à s'impliquer dans les étapes en aval – puisque c'est bien ce qu'ils font en adhérant aux coopératives. En soupçonnant les coopératives de dysfonctionnements, on suggère, en creux, que les ag...

Cet amendement vise à doter la procédure de médiation d'un volet supplémentaire, en prévoyant une voie de recours en référé lorsque la médiation à elle seule ne parvient pas à régler le litige. Cela nous paraît indispensable : premièrement, il faut donner de la force à la médiation, et nous pensons que le risque d'une procédure judiciaire incit...

Ce texte est construit de telle sorte que chacun de ses articles ajoute un niveau supplémentaire à l'édifice d'élaboration du prix. En l'espèce, si l'article 4 demeure en l'état, l'ensemble du dispositif s'en trouvera fragilisé dans ses fondations, car rien ne pourra plus le consolider juridiquement. Autrement dit, nous prendrions le risque de ...

Tel est précisément le sens de ces amendements. Je le dis donc tout net : leur rejet serait, pour nous, un motif de rejet de l'article 4 dans son ensemble, car nous ne pouvons soutenir une mesure aussi peu cohérente avec le reste du texte. Cela pourrait aussi remettre en cause la position de notre groupe sur l'ensemble du projet de loi. Nous ne...

Monsieur le ministre, je le répète, ce qui est à l'oeuvre dans cet article, c'est finalement la sécurité de tout le dispositif que vous prévoyez. C'est aussi l'affichage politique que vous donnez, en disant à tous les agriculteurs de France, qui attendent vos propos avec impatience, que vous ne souhaitez pas doter ce texte de la force nécessair...

Cet amendement est défendu. Je tiens toutefois à préciser que j'ai, de nouveau, un problème avec le service de la séance qui n'a pas respecté, pour transcrire l'amendement, la rédaction que je lui avais fournie et que j'ai sous les yeux. Il convient de régler ce problème.

Mon rappel au règlement porte toujours sur le même sujet, à savoir l'organisation des débats, la discussion commune d'amendements et la présentation des amendements identiques. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous faisons plutôt preuve d'un bon état d'esprit…

… puisque nous acceptons que soient mis en discussion commune ou considérés comme des amendements identiques des amendements qui, en réalité, ne le sont pas. Des problèmes comme celui que nous venons de connaître nous inciteront à regarder les choses un peu plus en détail.

Par ailleurs, je déplore le traitement des amendements déposés par les parlementaires, ou tout du moins par les membres de mon groupe. J'ai d'ailleurs eu un échange qui m'a totalement déplu avec le service de la séance sur ce sujet. En effet, je me suis rendu compte que les noms des cosignataires des amendements étaient retirés par le service d...

De ce fait, certains députés se retrouvent seuls signataires de l'amendement qu'ils ont déposé alors même qu'il y avait quantité de cosignataires.

Lorsque nous siégeons pendant des jours et des nuits, comme c'est le cas actuellement, il est un peu difficile d'être tout le temps présent dans l'hémicycle.

Le fait qu'un amendement ait été cosigné par d'autres députés témoigne du soutien qu'il a recueilli et permet qu'il soit défendu par un autre parlementaire. L'explication qui m'a été fournie ne m'a absolument pas satisfait.

Je veux bien que l'on raccourcisse au maximum les débats mais, à un moment donné, il faut être sérieux. Voilà, madame la présidente, le rappel au règlement que je voulais faire sur le fondement de l'article 58, alinéa 1.

Des amendements identiques doivent être semblables mot pour mot, lettre pour lettre. Or vous venez de disqualifier un amendement de notre collègue Aurélien Pradié au motif qu'il ne rentrait pas dans une discussion commune. Nous pourrions reprendre la liasse de ces fameux amendements : certains sont réputés non soutenus parce que le seul député ...