Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

217 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 956 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson,...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « denrées alimentaires » les mots : « toutes les denrées et produits destinées à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denré...

21/05/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Door, M. Viala, M. ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances proposées par l'article 9 est aujourd'hui suffisamment...

21/05/2018 — Amendement N° 878 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

21/05/2018 — Amendement N° 806 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
M. Vatin, M. Masson, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Fasquell...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'améliorer...

21/05/2018 — Amendement N° 729 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Forissier, M. Viala, M. Brun

Compléter ainsi l'alinéa 3 : « Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. » Exposé sommaire : Cette dispositi...

21/05/2018 — Amendement N° 719 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

21/05/2018 — Amendement N° 718 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

21/05/2018 — Amendement N° 717 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Viala, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

21/05/2018 — Amendement N° 713 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 618 au texte N° 902 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Larrivé, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il est proposé de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.

21/05/2018 — Amendement N° 616 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Larrivé, Mme Genevard, M. Viala

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeu...

21/05/2018 — Amendement N° 615 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Brun, M. Lurton, Mme Po...

À l'alinéa 2, après le mot : « coopérateur », insérer les mots : « , y compris le prix, ». Exposé sommaire : L'objectif est d'assurer que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.

21/05/2018 — Amendement N° 611 au texte N° 902 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Beauv...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, ...

21/05/2018 — Amendement N° 609 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Vale...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

21/05/2018 — Amendement N° 608 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : «a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; «b) au médi...

21/05/2018 — Amendement N° 606 au texte N° 902 - Article 2 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

21/05/2018 — Amendement N° 597 au texte N° 902 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et ...

21/05/2018 — Amendement N° 580 au texte N° 902 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

I. – Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l'article L. 442‑9...

21/05/2018 — Amendement N° 553 au texte N° 902 - Article 10 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

21/05/2018 — Amendement N° 540 au texte N° 902 - Article 5 (Retiré)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : qCet aspect du PJL est absolument crucial si l'on poursuit l'objectif que les producteurs y voient d...