Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

217 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE767 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement divise par deux la durée au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures définies par l'article 9 de la présente loi.

16/04/2018 — Amendement N° CE1196 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Dive

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

16/04/2018 — Amendement N° CE954 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton,...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 41 qui exclut la production betteravière du nouveau dispositif de construction des prix et qui introduit donc une exception entre les filières. L'Aisne est le premier département producteur de betterave à sucre en France, les Hauts-de-France sont la première région sucr...

16/04/2018 — Amendement N° CE764 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 28, après le mot : « elles », insérer les mots : « et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer l'information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l'accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l'évolution des indicateurs relati...

16/04/2018 — Amendement N° CE766 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adap...

16/04/2018 — Amendement N° CE1072 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commercia...

16/04/2018 — Amendement N° CE1195 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Viala, M. Dive

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'acheteur communique à l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, une indication de ses profits réalisés sur les marchés sur lesquels il opère. » Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mieux répartir la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La marge des p...

16/04/2018 — Amendement N° CE1197 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Viala, M. Dive

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Ce...

16/04/2018 — Amendement N° CE762 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 11, après le mot : « modalités », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.

16/04/2018 — Amendement N° CE738 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Ramos, Mme Mette, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berta, M. Bazin, Mme El Haïry, Mme Guerel, M. Ruffin, M. Mignola...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

16/04/2018 — Amendement N° CE1194 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Viala, M. Dive

À l'alinéa 20, substituer au mot : « livré » le mot : « livrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1200 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Viala, M. Dive

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'il estime présenter » les mots : « dont il estime qu'ils présentent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1201 au texte N° 627 - Article 5 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte » les mots : « La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières ». Exposé sommaire : Cet aspect du PJL est absolument crucial si l'on poursuit l'obj...

16/04/2018 — Amendement N° CE1198 au texte N° 627 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1282 au texte N° 627 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et m...

16/04/2018 — Amendement N° CE2067 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton,...

A l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées destinées aux animaux familiers, ». Exposé sommaire : La filière « pet food » est un acteur à part entière de l'économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui...

16/04/2018 — Amendement N° CE1073 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Viala

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'...