Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE762 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masson, M. Abad, M. Quentin, M. Straumann, M. Le Fur, M. Breton, Mme Poletti, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brun, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Huyghe, M. Lurton, M. Bouchet, Mme Anthoine.
À l'alinéa 11, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« et délais ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.
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