Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

À l'alinéa 30, après les mots : « de produits agricoles, », insérer les mots : « aux collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l'alinéa 30 du présent article.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement divise par deux la durée au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures définies par l'article 9 de la présente loi.

À la première phrase de l'alinéa 15, après les trois occurrences des mots : « un ou plusieurs indicateurs », insérer le mot : « reconnus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, il convient que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production soient harmonisés.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 41 qui exclut la production betteravière du nouveau dispositif de construction des prix et qui introduit donc une exception entre les filières. L'Aisne est le premier département producteur de betterave à sucre en France, les Hauts-de-France sont la première région sucr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adap...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés par les producteurs de produits alimentaires pour animaux familiers. » Exposé sommaire : L'alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d'euros par an et représente prè...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commercia...

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Ce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « renouvelable une fois pour une durée égale, avec l'accord des parties ». Exposé sommaire : La durée d'un mois pour la médiation peut dans certains cas s'avère trop brève. Il convient donc d'autoriser le médiateur à la prolonger, si les parties en sont d'accord, pour une durée égale.

À l'alinéa 11, après le mot : « modalités », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.

À l'alinéa 9, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « techniques et qualitatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « livré » le mot : « livrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte » les mots : « La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières ». Exposé sommaire : Cet aspect du PJL est absolument crucial si l'on poursuit l'obj...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Tout ce projet de loi consiste à renforcer l'organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés – au niveau individuel, présentent u...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , pour un producteur, ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des servi...

A l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées destinées aux animaux familiers, ». Exposé sommaire : La filière « pet food » est un acteur à part entière de l'économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «e)En imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. » Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en pre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne et le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des co...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,1 » le nombre : « 1,2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant pl...