Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie » les mots : « destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L.430-1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi. » E...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer qu'un dispositif de sa...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofe...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « alimentaires », insérer les mots : « et tous les produits destinés à l'alimentation humaine peu importe leur conditionnement ou leurs caractéristiques ». Exposé sommaire : Au cœur des échanges et orientations issus des EGA (États Généraux de l'Alimentation) se trouve l'objectif de meill...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « seulement de manière complémentaire ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser la rédaction en prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l'énergie puissent uniquement être mises en œuvre de manière complémentaire.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de rappeler la réalité du déséquilibre dans les relations commerciales : les producteurs sont en position de faiblesse. Dès lors, la Loi doit se concentrer sur la correction de ce déséquilibre et veiller à ne pas, insidieusement, accentuer la fragilité des producteurs par des obligations no...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des indicateurs publics et dont l'élaboration est précisée par décret sont élaborés par l'Observatoire de formation des prix et des marges en ce qui concerne les coûts de production, et les prix de produits agricoles et alimentaires. L'Observatoire est habilité à émettre des avis sur la pertinence...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à » les mots : « maximal est de ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lors d'un manquement de l'acheteur, le montant prévu au premier alinéa du présent article est appliqué autant de fois qu'il y a de contrats concernés par le manquement. »...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Loi nº 96‑588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, avait augmenté fortement le seuil de revente à perte avec pour conséquence , non pas une meilleure rémunération pour les producteurs, mais une augmentation des prix pour le consommateur et un fort développement des marges arrières. Or le gouvernem...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article L 442‑6 contient l'essentiel des dispositions contenues dans la loi LME et aussi dans de nombreuses lois adoptées avant et après ce texte. Il n'est pas acceptable que le gouvernement intervienne par ordonnance dans une matière aussi sensible pour laquelle les députés doivent pouvoir avoir un ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sujet des conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs sur les prestations de services et entre les fournisseurs et les grossistes dépasse largement le champ du projet de loi car il concerne toutes les relations commerciales. Ce sujet, au cœur de la loi LME doit pouvoir être déba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre IV du Livre IV du code du commerce a été modifié à de nombreuses reprises par le Parlement. Personne ne nie qu'il faille aujourd'hui le simplifier et le réorganiser. Il est important cependant que la réorganisation et la réécriture de ce titre IV du Livre IV qui contient notamment la loi LME ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut sa...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et modifier le même article afin d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d'ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de...