Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

771 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF593A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Aubert, M. Menuel, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Viala, Mme Le Grip

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose...

08/10/2018 — Amendement N° CF587A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Menuel, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, Mme Le Grip

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

08/10/2018 — Amendement N° CF932A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Brun, M. Viala

I. - Le 6 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑2 du code de l'action et des famille...

08/10/2018 — Amendement N° CF54A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, M...

I . - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de c...

08/10/2018 — Amendement N° CF442A au texte N° 1255 - Article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Bouchet, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d'augmenter le cinquième acompte d'impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ; ...