Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF186A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF35A )
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Perrut, M. Vialay, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
I. – A l'alinéa 4 supprimer la référence « , 200 ».
II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l'article 200 du Code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule une demande expresse en ce sens ».
Exposé sommaire :
La majeure partie des dons ont un caractère ponctuel. Dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en compte des dons réalisés l'avant-dernière année à la demande expresse du contribuable, c'est-à-dire dans l'hypothèse où il a effectivement renouvelé son ou ses dons.
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