Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier
(Discussion générale)

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 11.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la réserve » les mots : « pour des actions de formations ou des situations de crise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des activités pouvant justifier une autorisation d'absence puisque certaines missions opérationnelles sont par principe imprévis...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° L’article 19 est abrogé. » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : ». I...

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « officiers ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 8 est pertinent dès lors qu'il concerne les emplois correspondant aux grades d'officier, dans lesquels les effectifs sont parfois insuffisants. Pour les emplois correspondant à des grades de non-officier, il re...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Alors que l...