Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° CL4 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mars 2019 par : M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Diard, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Alors que l'article 10 vise à étendre le délit d'outrage aux Sapeurs-Pompiers, l'amendement propose de retirer de la qualification d'outrage le caractère non public de l'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique.
En cas de publicité, même relative, des actes, propos ou menaces incriminés, ces derniers relèvent en effet du régime applicable à l'injure publique, bien moins sévèrement sanctionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.