Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier
(Motion de renvoi en commission)

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I....

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « application du présent article », les mots : « organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réce...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des études médicales, les étudiants » les mots : « de leurs études, les étudiants en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l'ensemble des étudiants en santé, définis à l'article L. 6153-1 du code de la santé publique, la possibilité d'effectuer des stages dans les se...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° L’article 19 est abrogé. » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : ». I...

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « officiers ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 8 est pertinent dès lors qu'il concerne les emplois correspondant aux grades d'officier, dans lesquels les effectifs sont parfois insuffisants. Pour les emplois correspondant à des grades de non-officier, il re...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Alors que l...