Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes âgées hébergées en EHPAD sont, pour une large part, impactées négativement par l’augmentation de la CSG mais ne bénéficient pas d’une compensation au titre du dégrèvement de la taxe d’h...

I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. II. – La loi prévue au I précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est vital à la fois de renforcer la structure financière des entreprises et contribuer à leur croissance en leur permettant de disposer de ressources financières supplémentaires importantes résult...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

Aux sixième et septième lignes de la première colonne des tableaux du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « vacances », est inséré le mot : « associatifs ». Exposé sommaire : Pour le calcul de la taxe de séjour, avant 2019, afin d’appliquer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité. Les APL, l’AAH et la prime d’activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible ...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. – La fraction de rece...

I. – L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport de France II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d’e...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différents dispositifs prévus par les articles 199undecies B et C, 217undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique dans son alinéa 19 du I. que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les effets de la crise de 2008 se sont faits durement ressentir Outre-mer et ont renforcé la prise de conscience que le moment est venu trouver une sortie « par le haut » d’une période qui tend à rem...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 862‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après l...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « décret », insérer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fisca...