Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2387C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, M. Reda, M. Masson, M. Dive, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Viala.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est vital à la fois de renforcer la structure financière des entreprises et contribuer à leur croissance en leur permettant de disposer de ressources financières supplémentaires importantes résultant de la valorisation de leur immobilier professionnel et d’inciter les entreprises à contribuer aux objectifs nationaux et citoyens de sobriété énergétique via leur responsabilité sociétale (RSE) et le choix d’investissements répondant aux critères Environnementaux Sociaux et de Gouvernance (ESG).
En contrepartie de la réduction des consommations énergétiques, les entreprises pourraient lors d’une opération de cession-bail immobilière avec tranche(s) de travaux immobiliers et investissements en équipements et matériels spécifiques (photovoltaïques, pompes à chaleur, chauffage, climatisation, etc.) pour la réduction des consommations d’énergie bénéficier d’un étalement de la plus-value de cession.
La cession-bail immobilière permet à l’entreprise de dégager des ressources financières, tout en conservant la maîtrise du bien. Elle pourra affecter cette trésorerie supplémentaire à ses projets de développement ou au renforcement de sa structure financière.
Les nouvelles normes et exigences environnementales s’imposent pour le bien-être commun, ce qui est une bonne chose pour l’intérêt général. Néanmoins, les surcoûts engendrés, quand ils ne dissuadent pas les entreprises de réaliser l’ensemble des investissements projetés, grèvent sensiblement le projet de financement.
L’amendement proposé porte sur tout immeuble ancien, tertiaire ou industriel. Il facilite et encourage l’appropriation d’une démarche de transition énergétique par toute entreprise, et tend à lutter contre les friches industrielles, à favoriser la rénovation de zones d’activités et à prévenir « l’étalement industriel » consommateur de nouvelles terres pour la construction de bâtiments neufs plus économes en énergie et privilégiant les énergies renouvelables, voire éviter la délocalisation de nouvelles implantations.
Il permet également d’installer la « valeur verte » comme élément de valorisation des actifs sur le marché et de réduire l’obsolescence du parc immobilier. Il favorise enfin le renouvellement du stock d’immeubles anciens non conformes aux exigences environnementales en un parc énergétiquement plus sobre et plus respectueux de l’environnement.
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