Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Présentation)

Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 : « a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacées par les références...

L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législa...

L’article L. 621‑22 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu conna...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public. » Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement ob...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement ob...

L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législa...

L’article L. 621‑22 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu conna...