Les interventions de Aude Luquet sur ce dossier

44 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° 899 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «b) bis À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

18/11/2020 — Amendement N° 898 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

18/11/2020 — Amendement N° 897 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «bbis)La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la ...

18/11/2020 — Amendement N° 896 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «bbis) À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

18/11/2020 — Amendement N° 895 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

À l’alinéa 13, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

18/11/2020 — Amendement N° 894 au texte N° 3527 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

18/11/2020 — Amendement N° 585 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Luquet

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ». Exposé sommaire : Cet article vient encadrer l'usage des caméras aéroportées, plus communément appelés drones, par les forces de l'ordre. L'usage de ces nouvelles technologies constitue une avancée majeure dans les missions qui ...

18/11/2020 — Amendement N° 584 au texte N° 3527 - Article 22 (Adopté)
Mme Luquet

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « conservés pour une » les mots : « effacés au bout d’une ». Exposé sommaire : Le présent article donne une base juridique à l'usage de caméras aéroportées et prévoit que, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont...

17/11/2020 — Amendement N° 920 au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ». Exposé sommaire : Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une...

17/11/2020 — Amendement N° 910 au texte N° 3527 - Article 14 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu’il y a à transférer aux agences privées de sécurité des missions de surveillance sur la voie publique pour prévenir des actes terroristes, une telle disposition ne leur paraît pas opportune, même...

17/11/2020 — Amendement N° 909 au texte N° 3527 - Article 11 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs in...

17/11/2020 — Amendement N° 907 au texte N° 3527 - Article 7 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il est nécessaire que le maître de l'ouvrage se voit communiquer l'ensemble de...

17/11/2020 — Amendement N° 906 au texte N° 3527 - Article 7 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que d’une partie », les mots : « de 50 % ou plus ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous...

17/11/2020 — Amendement N° 905 au texte N° 3527 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle de l'argent public et prévenir les conflits d’intérêts, il est proposé de soumettre la décision de dispense de remboursement...

17/11/2020 — Amendement N° 587 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Luquet

Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité publique est ainsi rédigée : « à l’article L. 435‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier » aux policiers municipaux. Dans un contexte où la menace terrorist...

17/11/2020 — Amendement N° 586 au texte N° 3527 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Luquet

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 5 de la présente proposition de loi supprime le critère de seuil démographique de 80 000 habitants pour permettre à ...

16/11/2020 — Amendement N° 1072 au texte N° 3527 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote par Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, ...

16/11/2020 — Amendement N° 1062 au texte N° 3527 - Article 31 bis (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Adaptation des dispositions relatives à la protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

16/11/2020 — Amendement N° 582 au texte N° 3527 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
Mme Luquet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bruits infernaux, pollution, vitesses excessives, comportements inconscients ; voilà l’enfer que certains de nos concitoyens, excédés, subissent presque quotidiennement. Au-delà des enjeux de sécuri...

03/11/2020 — Amendement N° CL319 au texte N° 3452 - Article 23 (Tombe)
Mme Luquet

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet article supprime la réduction de peine mentionnée à l’article 721 du code pénal pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions ment...