Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 909 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3527
Article 11 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 à l’amendement à l’article 10 relatif à l’incompatibilité d’une inscription au B2 avec l’agrément d’agent de sécurité privée précédemment présenté.
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