Sécurité globale
(Article 22)

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 132‑14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « établi que soit porté atteinte à son intégrité physique ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, la diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme permettant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection du policier ou du gendarme contre les atteintes portées à son intégrité physique ou psychique est déjà assurée par les dispositions générales du code pénal qui protègent l’ensemble de la population de telles atteintes, la qualité de policier ou de gendarme de la victime constituant de sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer...

À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application du II de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité du dispositif prévu au même II. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ont pour but de valoriser le travail des agents de police municipale en instaurant un lien dir...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont ...

Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis une loi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑1bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement de r...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. » II. – En...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par ces alinéas risque de porter atteinte ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ». Exposé sommaire : La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police national...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 44 l’alinéa suivant : «a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 et 56. Exposé sommaire : En l’état actuel de notre droit, la personne souhaitant exercer une activité d’agent de sécurité privée doit ne pas avoir fait l’objet d’une conda...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et embarquées ». Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport d’information n° 131, au Sénat en 2008 sur la vidéosurveillance, il est précisé que « depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile. Ainsi, afin de sécuriser les policiers et gendarmes et de fournir à l’auto...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou de caméras embarquées dans leurs véhicules d’intervention » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b)bis La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents et les militaires et les caméras embarquées sont installées de façon apparente dans leurs véhicules d’intervention. ». » Exposé sommaire : Amendement de coo...