Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – Au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement de pr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

Le document de politique transversale, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, consacré à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, récapitule, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le détail des dépenses consacrées à la mise en œuvre de la stratégie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement de présen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	400 000
Vie de l'... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° CF260C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Irrecevable) M. Causse, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Sarles, M. Perrot, Mme G... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 674C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Daniel, M. Haury, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Mörch, M. Galbadon, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, M. Pe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF752C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, Mme Cloarec, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gipson, M. Gouttef... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF98C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Daniel, M. Haury, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Mörch, M. Galbadon, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CF356C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Retiré avant séance) Mme Cariou, M. Villani, Mme Pompili, Mme de Montchalin, Mme Rossi, M. Orphelin, M. Belhamiti, Mme Fabre, Mme Grandje... I. Le ministre de la Transition écologique et solidaire établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l'article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmé par la loi n° 2006‑739... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CF355C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Retiré) Mme Cariou, M. Villani, Mme Pompili, Mme de Montchalin, Mme Rossi, M. Orphelin, M. Belhamiti, Mme Fabre, Mme Grandje... I. Le ministre de la Transition écologique et solidaire établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l'article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmé par la loi n° 2006‑739... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org