Organisation et transformation du système de santé
(Article 8)

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : 3°(nouveau) Après le II de l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement les ressources humaines médic...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l'attention sur le fait que le référencement des services et outils doit […] conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versé...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'informer les usagers du système de santé sur les droits mentionnés à la section 2 du chapitre 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et de faciliter l'exercice des droits prévus aux articles 38 et 39 de la même loi. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au VI de l'article L. 3221‑2 du code de la santé publique, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « sanitaires quels que soient leurs statuts ». Exposé sommaire : La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a permis de mettre au jour les dynamiques territoriales dive...

Après l'alinéa 26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 9° Il est inséré, après le sixième alinéa devenu septième alinéa, un huitième alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants sont informés, dès le premier cycle des études de médecine ou d'odontologie, de l'existence, des modalités de signature et de l'organisation du contrat d'engagement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que toutes les conséquences de la suppression des bulletins statistiques d'IVG ont bien été mesurées. L'objectif est de s'assurer que le recueil de données statistiques sur l'IVG conservera une base légale. En effet, la loi Veil de 1975 qui décriminalise l'interruption ...

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'aménagement d'une formation épistémologique comprenant des simulations interprofessionnelles en santé à destination de toutes les professions de santé, visant une meilleure connaissance mutuelle sur les parcours, les compétences et les actes de chaque professionnel. Exposé sommaire : La r...

L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter ...

Après l'alinéa 7, ajouter les quatorze alinéas suivants : « 3°(nouveau) L'article L. 313‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « , au vu de l'évaluation externe, » sont supprimés ; «b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'autorité compétente doit « « procéder à cette injonction pour les motifs suivant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Au plus tard trois ans à compter de la mise en application des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en évaluant la mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de s...

Supprimer les alinéas 2 à 24. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 24 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres. Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s'appuie sur une r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la création d'un espace numérique en santé, le titulaire de l'espace bénéficie d'une sensibilisation à l'éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. » Exposé sommaire : Les Français ne sont pas suffisamment sensibilisés à l'éducation pour la santé, la prévention e...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour approbation » les mots « qui l'enregistre ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : «b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés profess...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Concomitamment au dépôt du projet de loi de ratification, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la façon dont la formation continue et l'entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent, d'une part, les enjeux liés aux droits sexuels et reprodu...

I. – Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ; II. – Après l'article L. 4393‑17 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111‑5 et à l'article L. 1111‑5‑1 du code de la santé publique ouvre à son initiative son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : La personne mineure dispose du droit de s'opposer expressément à la consul...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8°(nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1, le mot : »sanitaire« est supprimé ; Exposé sommaire : Les centres de santé ont pour ambition de s'intégrer pleinement dans la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé. Au-delà même des missions pureme...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...