Gestion de la crise sanitaire
(Article 4)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’un exploitant d’un lieu ou établissement est dans l’incapacité de contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder, le professionnel ne peut pas être tenu responsable. » Exposé sommaire : Contrôler chaque pass...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est créée dès la promulgation de la présente loi afin de rendre compte des conditions d’application des mesures mises en place. Cette commission se réunit une fois par mois. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer une commission spéciale constituée de dépu...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La présente réglementation ne s’applique pas aux mineurs. » Exposé sommaire : Il faut une tolérance pour les jeunes de -18 ans pour qui la vaccination n’a été ouverte que le 15 juin. Il est impossible en deux mois d’imposer aux jeunes de 18 ans un pass sanitaire alors qu’ils n’ont pas eu le temps de faire les de...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : La présentation d’un pass sanitaire permettant l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités prévus au A du 2°, soit les activités du quotidien. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la CNIL du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas deux, trois et quatre qui ont pour objet de repousser l’état d’urgence dans notre Pays jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. La mise en place d’un état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 dote l’exécutif d’un pouvoir dépassant fortement le droit commun et donnant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier pour les raisons suivantes : - La prolongation de l’état d’urgence sans contrôle du parlement avant décembre 2021 - L’extension du pass sanitaire - Les sanctions retenues pour les professionnels

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent A n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponi...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B ne concerne pas les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le licenciement d’un professionnel en cas de refus de se faire vacciner n’est pas possible. » Exposé sommaire : D’après l’article L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment des opinions politiques, de ses convictions rel...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et 2° du A doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique ». Exposé sommaire : Seule une personne dépositaire de l’autorité publique peut effectuer un contrôle d’identité associé a...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du A du II doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire : Seule une personne dépositaire de l’autorité publique peut effectuer un contrôle d’identité a...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Nul ne conteste de se protéger et protéger les autres quand une personne est dépistée positive au virus et cela passe par l’isolement. Cependant, il parait injustifié de contraindre cette personne à sortir de chez elle dans une plage horaire définie. Cette restriction est une atteinte aux libert...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à supprimer les lourdes sanctions pour les établissements qui ne feront pas les contrôles. En effet, les patrons des lieux qui accueillent du public comme les restaurateurs, les cinémas, les salles de sport qui ne contrôleraient pas les pass sanitaires de leurs clients ri...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La protection de nos concitoyens face au Covid-19 et les capacités d’accueil dans nos hôpitaux sont bien évidemment prioritaires. Mais les conséquences économiques pour nos grands magasins et centres commerciaux sont inquiétantes. L’objet de cet amendement vise à supprimer l’extension du pass sanitair...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « exception » insérer les mots : « des activités à l’extérieur, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « boissons » insérer les mots : « à l’extérieur » Exposé sommaire : Dès lors que les gestes barrières et le protocole sanitaire sont respectés par les professionnels et les clients, la...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf les activités de loisirs de plein air » . Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la santé des Français en leur permettant de partir en vacances et de profiter des activités de loisirs de plein air durant la saison estivale. Sans compter que le secteur du tourisme joue gros. L’été génère l’e...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au ...