Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 6° Un rapport sur l’impact environnemental du budget. Ce rapport présente : «a) L’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de f...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) soit dans les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I – À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel intervient pour réguler le « régime des sociétés...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale conséquente du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ...

Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi rédigé : « II. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État da...

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. - Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant la liste des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont bénéficié d’au moins une des aides publiques suivantes : a) des subventions publiques v...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise su...