Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
46 amendements trouvés
31/05/2018 — Amendement N° 2371 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Barrot, Mme Bergé, M. Millienne, Mme Mette, Mme Luquet, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Benin, Mme El Ha...
Au premier alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les communes nouvellement assujetties à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux...
31/05/2018 — Amendement N° 2001 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Degois, Mme Riotton, M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Fugit, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Lard...
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne...
31/05/2018 — Amendement N° 1852 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Guerel, M. Ardouin, Mme Bergé, Mme Cazarian, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Sylla
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...
31/05/2018 — Amendement N° 1465 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Cr...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b)La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 442‑3‑4 est...
31/05/2018 — Amendement N° 1464 au texte N° 971 - Article 35 (Adopté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Cloarec, M. Co...
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fluidifier l'occupation des logements sociaux afin de favoriser l'adéquation entre les critères d'attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particuli...
31/05/2018 — Amendement N° 1463 au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Delpon...
Après le troisième alinéa de l'article 441‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l'attribution des logements durant l'année n-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alin...
31/05/2018 — Amendement N° 1336 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieure dans le même parc social, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des...
31/05/2018 — Amendement N° 1109 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Chassaing, M. Da Si...
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑...
31/05/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman...
Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...
30/05/2018 — Amendement N° 2977 au texte N° 971 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, M. Roseren, Mme Bergé, M. Marilossian,...
L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation, qui fait l'objet d'un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d'une durée totale de huit mois au moins dans l'année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l'autorisation de c...
29/05/2018 — Amendement N° 1062 au texte N° 971 - Après l'article 12 octies (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Char...
L'article L. 175‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et troisième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Inte...
15/05/2018 — Amendement N° CE1969 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. André, M. Delpon, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M...
À la fin de l'alinéa 1 de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient d'un titre à l'origine de l'occupation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'...
15/05/2018 — Amendement N° CE1605 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupat...
15/05/2018 — Amendement N° CE1614 au texte N° 846 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, Mme Bergé, M. Marilossian, Mme Tuffnel...
L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation, qui fait l'objet d'un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d'une durée totale de huit mois au moins dans l'année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l'autorisation de c...
15/05/2018 — Amendement N° CE1595 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...
Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...
15/05/2018 — Amendement N° CE1615 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, Mme Bergé, M. Marilo...
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les références : « des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 631‑7 ; ». Exposé sommaire : Le numéro d'enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les pr...
15/05/2018 — Amendement N° CE1604 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Testé, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Guerel, Mme Lenne, Mme Melchior, M. Perrot, M. Paluszkiewicz, M. Lauzzana, M....
Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...
15/05/2018 — Amendement N° CE868 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Bothorel, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Calvez, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, Mme Berg...
Le deuxième alinéa de l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiemen...
15/05/2018 — Amendement N° CE870 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, M. Besson-Moreau, M. Batut, Mme Bergé,...
Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Malgré la mobilisation de nombreux expe...
15/05/2018 — Amendement N° CE844 au texte N° 846 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M...
Le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Généraliser l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones bla...
