Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/09/2017 — Amendement N° 463 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Retiré)
Mme Bergé
Au premier alinéa du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles il intervient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d'immatriculation administ...
25/09/2017 — Amendement N° 457 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Bergé
Le I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « portant sur un crime ou un délit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police...
