Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
24 amendements trouvés
30/04/2019 — Amendement N° AC17 au texte N° 1616 - Après l'article 3 decies (Rejeté)
Mme Bergé
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». Exposé sommaire : Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiff...
30/04/2019 — Amendement N° AC46 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
M. Mignola, Mme Charvier, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Boi...
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail, » insérer les mots : « et autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisi...
30/04/2019 — Amendement N° AC36 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Boi...
Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer à la notion - guère identifiée - de « service de communication au public en ligne d’oeuvres et d’objets protégés », celle, beaucoup mieux connue et juridiquement plus précise, de « service de communication au public en ligne »...
29/04/2019 — Amendement N° AC12 au texte N° 1616 - Après l'article 3 decies (Irrecevable)
Mme Bergé
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’actualiser le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sur les droits voisins dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même ti...
