Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
24 amendements trouvés
30/04/2019 — Amendement N° AC17 au texte N° 1616 - Après l'article 3 decies (Rejeté)
Mme Bergé
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». Exposé sommaire : Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiff...
30/04/2019 — Amendement N° AC19 au texte N° 1616 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Bergé
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des agences de presse » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse sur la durée prévue par directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
30/04/2019 — Amendement N° AC18 au texte N° 1616 - Article 2 (Retiré)
Mme Bergé
À l’alinéa 3, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de : « 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette production ; « 2° Pour ses contenus photographiques, c...
29/04/2019 — Amendement N° AC12 au texte N° 1616 - Après l'article 3 decies (Irrecevable)
Mme Bergé
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’actualiser le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sur les droits voisins dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même ti...
