Les interventions de Barbara Bessot Ballot sur ce dossier
112 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° CF436A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Vidal, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Martin, M. Mis, Mme Racon-Bouzon, Mme Mauborgne
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi defFinances pour 2021 prévoit à son article 24 une baisse de taxe affectée aux CCI. Pour rappel, sur les trois premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017). La ...
06/10/2020 — Amendement N° CF1200A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot
I. – Le III de l’article 11 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relatif à l’économie sociale et solidaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficieront d’un dispositif social et fiscal spécifique les 5 premières années de leur création, ...
03/10/2020 — Amendement N° CF912A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Pellois, Mme Degois, Mme Boyer, Mme Cattelot, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, M. Studer, Mme Rilhac, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5, l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et méd...
03/10/2020 — Amendement N° CF1202A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) des ENR avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la pet...
03/10/2020 — Amendement N° CF510A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une utilisation non fiscalisée des sommes antérieurement épargnées au titre de la DPA et de la DEP en 2021. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pu écouler ...
03/10/2020 — Amendement N° CF910A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Degois, M. Studer, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ca...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est néanmoins pas le cas pour les organism...
03/10/2020 — Amendement N° CD29A au texte N° 3360 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Fiévet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d’euros depuis 2017. Si cette disposition était ...
02/10/2020 — Amendement N° CD30A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/10/2020 — Amendement N° CD32A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/10/2020 — Amendement N° CD33A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/10/2020 — Amendement N° CD31A au texte N° 3360 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/10/2020 — Amendement N° CF1201A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer un régime temporaire d’exonération fiscale de l’impôt sur les sociétés applicable aux Sociétés coopératives et participatives (Scop), formes d’entreprises ...
