Les interventions de Barbara Bessot Ballot sur ce dossier
112 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° CF506A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : « I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % d...
06/10/2020 — Amendement N° CF505A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Brulebois
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d'euros depuis 2017. Si cette disposition était maintenue dans le PLF, les CCI seraient contraintes de licencier à minima 1800 collaborateurs supplémenta...
03/10/2020 — Amendement N° CF912A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Pellois, Mme Degois, Mme Boyer, Mme Cattelot, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, M. Studer, Mme Rilhac, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5, l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et méd...
03/10/2020 — Amendement N° CF1202A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) des ENR avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la pet...
03/10/2020 — Amendement N° CF510A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une utilisation non fiscalisée des sommes antérieurement épargnées au titre de la DPA et de la DEP en 2021. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pu écouler ...
03/10/2020 — Amendement N° CF910A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Degois, M. Studer, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ca...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est néanmoins pas le cas pour les organism...
03/10/2020 — Amendement N° CD29A au texte N° 3360 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Fiévet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d’euros depuis 2017. Si cette disposition était ...
02/10/2020 — Amendement N° CD30A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/10/2020 — Amendement N° CD32A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/10/2020 — Amendement N° CD33A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/10/2020 — Amendement N° CD31A au texte N° 3360 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/10/2020 — Amendement N° CF1201A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer un régime temporaire d’exonération fiscale de l’impôt sur les sociétés applicable aux Sociétés coopératives et participatives (Scop), formes d’entreprises ...
