Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 17)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. » Exposé sommaire : Le règlement Omnibus issu d'une série d'améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation desdites sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d'être performantes et ainsi pouvoir redistribuer l...

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « en valeur et en volume », par les mots : « d'au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l'ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu'an...

À l'alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , annuellement, à un pourcentage du chiffre d'affaires par l'auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l'article 1 e...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À défaut d'accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1. » Exposé s...

Le septième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la même phrase, après le mot : «...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sacr...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les producteurs qui n'ont pas donné mandat à une organisation de producteurs ou à une association d'organisation de producteurs doivent être informés de cette possibilité par l'acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer le producteur de la possibilité de donner mand...