Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 17)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bisA a...

Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; 2°Le chapitre IV est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 514‑7. –...

Les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes obligations définies à l'article 11 de la présente loi que les personnes morales de droit public. Exposé sommaire : L'atteinte de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou avec d'autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurati...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1.– Au plus tard le 1erjanvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % au moins de produits issus de l'agricultu...

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 800-1, est ajoutée la phrase : « Ils assurent la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » 2° Au premier alinéa de l'...

Un affichage obligatoire de la composition des menus dans la restauration collective est mis en place. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'identifier les catégories suivantes de produits : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industrie...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales de droit privé sont également soumises aux obligations définies au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'atteinte de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou avec d'autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. » Exposé sommaire : Le règlement Omnibus issu d'une série d'améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre ...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou qu'il estime non conformes au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s'il estime qu'un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation desdites sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d'être performantes et ainsi pouvoir redistribuer l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d'indemnités de résiliat...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un dél...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À défaut d'accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1. » Exposé s...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « simplifier », substituer aux mots : « et préciser », les mots : « , préciser et clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : La Loi de modernisation de l'économie a créé la notion de déséquilibre sign...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les producteurs qui n'ont pas donné mandat à une organisation de producteurs ou à une association d'organisation de producteurs doivent être informés de cette possibilité par l'acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer le producteur de la possibilité de donner mand...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « catégorie », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article L. 441‑6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente portant sur les produits alimentaires, comp...