Les interventions de Barbara Bessot Ballot sur ce dossier
10 amendements trouvés
10/07/2019 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M....
L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...
09/07/2019 — Amendement N° 67 au texte N° 2102 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sommer, Mme Brugnera, Mme Lardet, M. Arend, M. Labaronne, Mme Kuric, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, Mme Toutut-Pica...
L’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Les citoyens sont e...
09/07/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Toutut-Picard
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations nouvelles qui pèsent sur les communes nouvelles. Exposé sommaire : L’article 6 vise à anticiper les effets de seuil susceptibles de survenir à la suite de la création d’une commune nouvelle qui, subissant le contre...
09/07/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 2102 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Toutut-Picard
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑38 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la délégation spéciale se met en place en raison de la non constitution du conseil municipal, celle-ci organise et met en place la fusion de la commune avec une commune limitrophe. Dans le cas ...
09/07/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 2102 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Toutut-Picard
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L’article 6 vise à anticiper les effets de seuil susceptibles de survenir à la suite de la création d’une commune nouvelle qui, subissant le contrecoup d’une prise de poids démographique soudaine, se retrouve à avoir de nouvelles obligations et devoirs qu’elle ne pourrait immédiatement assumer. ...
09/07/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2102 - Article 3 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Toutut-Picard, M. Travert
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. « Les modalités de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Le loi prévoit différent...
09/07/2019 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 2102 - Article 3 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Toutut-Picard, M. Travert
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. « Les modalités de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Le loi prévoit différent...
09/07/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 2102 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Toutut-Picard
L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de membres du conseil municipal ne peut être atteint, la commune concernée a pour obligation de se regrouper avec une commune limitrophe, créant de fait une commune nouvelle composée d’un seul conseil municipal. » ...
01/07/2019 — Amendement N° CL61 au texte N° 1491 - Article 2 (Tombe)
M. Sommer, Mme Brugnera, Mme Lardet, M. Arend, M. Labaronne, Mme Kuric, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, Mme Toutut-Pica...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. » » Exposé sommaire : Les citoyens sont en demande de davantage de proximité et de participation à la vi...
01/07/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 1491 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Pont, Mme Lardet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise àadapter les communes nouvelles à la diversité des territoires;cette adaptation, nécessaire, ne doit pas se faire en oubliant la base de notre administration terri...
