Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Cet amendement a déjà été déposé lors de l'examen de la loi EGALIM. L'exigence qu'il exprime n'est pas isolée et fait partie d'un tout. Mon avis sera défavorable.

Je vous renvoie à l'article 4 de la proposition de loi, qui devrait répondre à votre préoccupation au sujet des pratiques qui trompent le consommateur sur la provenance du vin. Je comprends le combat de Fabrice Brun, qui copréside avec moi le groupe d'études gastronomie, mais mon avis sur son amendement est défavorable.

J'ai le sentiment que l'objet de l'article 5 est précisément de mentionner le pays d'origine. Le règlement européen de 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », définit, en son article 2, ce qu'est le « lieu de provenance ». En tout cas, votre amendement semble tout à fait justifié : j'émets donc...

Nous comprenons bien votre demande, chère collègue, mais M. Dive, qui a présenté en commission l'amendement que vous évoquez, nous a demandé ce délai afin de permettre à la profession de s'adapter. L'objectif est bien d'y arriver mais nous demandons quelques mois supplémentaires pour y parvenir ensemble. L'avis sera donc défavorable.

Nous souhaitons tous renforcer l'information du consommateur. Cependant, la lisibilité dépend aussi de la quantité d'informations données. L'article 5 prévoit que les éléments doivent être indiqués « de manière lisible ». L'objectif de votre amendement est donc satisfait par cette disposition. L'avis sera donc défavorable.

Nul besoin que l'État instaure un code d'étiquetage. La filière et les distributeurs peuvent déjà le prévoir spontanément. L'avis est donc défavorable.

Lors de l'examen du projet de loi EGALIM, j'avais déjà été alertée sur ce point par le SNBI, le Syndicat national des brasseurs indépendants. Pour participer à l'organisation, dans mon village, d'un événement rassemblant cinquante-huit brasseurs indépendants, je connais bien le problème : les brasseurs indépendants subissent effectivement une d...

Monsieur Ramos, comme je peux partager votre avis ! Mes amis de l'interprofession Biodyvin le partagent également. Leur cahier des charges relative à la biodynamie, dont le respect permet l'obtention des labellisations demeter et bio, interdit d'ailleurs déjà l'ajout de levures chimiques. Je pense donc que, sur le fond, l'amendement est satisfa...

L'amendement réécrit l'article 6, qui porte sur les semences. Alors que, dans l'état actuel du droit, les semences non inscrites au catalogue officiel ne peuvent être cédées qu'à titre gratuit, cet article prévoit la possibilité d'une cession à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale...

Il est défavorable. L'article 6 résulte d'un équilibre et d'un consensus. Il n'a jamais été question d'étendre aux professionnels les échanges et les ventes de semences et de plants non enregistrés au catalogue officiel.

Je considère que l'amendement est satisfait par l'article 6. Il nous aura fallu bien des tentatives pour faire adopter cette disposition, dont j'espère qu'elles entreront bientôt en vigueur. J'émets donc un avis défavorable.

Il est défavorable. La loi EGALIM a déjà fait la part belle aux demandes de rapport. En outre, s'il est légitime de s'intéresser au sujet que vous citez, celui-ci est très éloigné de la PPL.

Cher Richard Ramos, voici ce que vous m'aviez conseillé avant que je ne commence mon travail de rapporteure sur ce texte : « Surtout, ne t'énerve pas ! »

Vous savez combien cette question m'interpelle ; nous avons déjà eu de longues discussions à ce sujet, tous les deux. Cela étant, votre amendement ne peut remplir qu'une fonction d'appel, parce que le sujet dont il traite n'entre pas dans le champ de la proposition de loi. En revanche, nous pourrions instituer une mission d'information, qui per...

Vous affirmez qu'aucune réponse n'a été apportée aux questions posées sur le CETA : au contraire. Peut-être n'ont-elles pas été entendues – c'est un autre problème. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous associez dans la même phrase le CETA et le Mercosur. Or je rappelle que les conséquences de ces deux accords sur les agriculteurs so...

Votre amendement vise à faire établir un rapport. Or le suivi de l'application de la loi et l'évaluation de son efficacité relèvent des missions importantes qui sont confiées aux parlementaires. Les mesures contenues dans cet article, s'il est adopté, feront donc l'objet d'une évaluation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La mesure que vous proposez est déjà prévue par l'article 26 du fameux règlement européen de 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, qui prévoit que l'origine de l'ingrédient primaire, si elle est différente de celle de la denrée alimentaire, doit être indiquée. Par ailleurs, en France, ...

Madame Auconie, vous proposez une nouvelle rédaction de l'article 1er, qui recoupe en partie la rédaction actuelle. Vous souhaitez que les pays d'origine des miels composant un mélange soient indiqués par ordre pondéral décroissant – vous allez donc plus loin que le sous-amendement de M. Benoit. Sur ce point précis, je crois que le Gouvernement...

D'un point de vue éthique, le risque que la viande ne soit pas consommée en tout ou partie du fait du mode d'abattage de l'animal relève du gaspillage alimentaire. De plus, cet amendement constitue une forme de stigmatisation des pratiques religieuses que nous ne pouvons accepter.

En vertu de la directive 2036 CE, l'étiquetage des denrées alimentaires comporte obligatoirement le lieu d'origine ou la provenance dans les cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. Cet amendement est donc satisfait et c'est pourquoi...