Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier

349 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° 1105C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Genetet, M. Rudigoz, M. Vignal, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Granjus, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d'évaluation relatif à l'impact social de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en oeuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Expo...

06/11/2018 — Amendement N° CF1329C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Freschi, M. Barbier, M. Belhaddad, Mme Cazarian, Mme Chapelier, Mme Charvier, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Dani...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. –Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

06/11/2018 — Amendement N° CF1351C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Barrot, M. Belhamiti, M. Buchou, M. Chalumeau, Mme Chap...

I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ...

06/11/2018 — Amendement N° CF970C au texte N° 1255 - Article 44 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Giraud, M. Haury, M. Pichereau, Mme Brulebois, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Damien Adam, M....

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 846 », le nombre : « 4 816 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 177», le nombre : « 5 207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivale...

06/11/2018 — Amendement N° CF971C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Cariou, M. Causse, M. Cesarini, Mme De Temmerman,...

I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d'information (CLI) et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI). II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1024C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Colas-Roy, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme de Lavergne, M. Orphelin, Mme Tiegna, M. Djebbari, M. Lescure

Au premier alinéa de l'article 1635 quinquies du code général des impôts, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de la taxe annuelle prévue à l'article 1590 et ». Exposé sommaire : L'article 40 de la dernière loi de finances rectificative pour 2017 a créé une taxe sur l'exploration des hydrocarbures, telle qu'il en exist...

06/11/2018 — Amendement N° CF1324C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
M. Cellier, M. Fugit, M. Buchou, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, com...

06/11/2018 — Amendement N° CF1299C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Djebbari, Mme Sarles, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

06/11/2018 — Amendement N° CF870C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Test...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , après les mots : « personne célibataire » sont insérés les mots : « sans enfant », et après les mots : « couple soumis à imposition commune » sont insérés les mots : « et pour une famille monoparentale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'...

06/11/2018 — Amendement N° CF874C au texte N° 1255 - Article 59 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Val...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en ...

06/11/2018 — Amendement N° CF164C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, Mm...

I. - Le a) du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » II. - Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général de...

06/11/2018 — Amendement N° CF771C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, ...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa, à...

06/11/2018 — Amendement N° CF159C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, Mme Bessot Ball...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « À la condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1990 en métropole, et que le permis de construire ait été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de M...

06/11/2018 — Amendement N° CF832C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, M. Simian, M. Ardouin

I. L'alinéa 2 de l'article 224 du code des douanes est complété par la phrase : « -à la filière de recyclage des navires mentionné à l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement. » II. La perte de recettes pour la Société National de Sauvetage en Mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

06/11/2018 — Amendement N° CF163C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, M. Chalumeau, Mme Toutut-Picard, ...

I. - Au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de...

06/11/2018 — Amendement N° CF161C au texte N° 1255 - Article 58 (Retiré)
M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, Mm...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «c) Après le 3° du même 2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit de travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque, de l'énergie originaire de la géothermie ou de l'énergie éolienne dans le cadre prévu à l'article...