Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF442C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, M. Castellani, M. Masséglia, Mme Chapelier, Mme Krimi, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Pompili, M. Colombani, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I. L'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour d'un montant maximal de 10 %.
II. La présente mesure est applicable dès 2020.
Exposé sommaire :
Les communes touristiques doivent faire face à la nécessité d'un sur-dimensionnement de leurs réseaux d'eau et d'assainissement, il paraît donc normal que les touristes participent à l'effort de renouvellement de ces derniers. Dans cet esprit, la création de cette taxe devra être affectée à la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement.
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