Bioéthique
(Article 21 bis)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La distinction qui est opérée dans cet alinéa vient rompre toute la philosophie initiale d'égalité devant la parentalité, entre les couples hétérosexuels, homosexuels et les femmes seules. Il essentialise la parentalité, alors qu'elle est avant tout un phénomène social. Par ailleurs, cette disposition...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1‑2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROP...

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « sur un serveur français situé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos données est un élément qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements publics de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants « Ibis. – L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de c...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « ainsi qu’au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants « Ibis. – L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement - également examiné lors des débats au Sénat - vise à ne pas exclure du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation des hommes trans célibataires ayant procédé à une modificatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser des campagnes de recrutement de donneurs de sperme et d’ovocyte afin de pallier le manque de donneurs et donneuses mais aussi de répondre à l’objectif de prévention d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'évaluation proposée par l'alinéa 38 des membres du couple est stigmatisante. Le terme d'évaluation est infantilisant, et place les professionnels médicaux dans une situation de surplomb qui n'est p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation, et à garantir une égalité de traitement sur le territoire. En effet, il crée une gestion nationale du don d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est aujourd’hui du ressort de la loi sur l’expérimentation animale l’insertion de cellules humaines dans des embryons animaux. Si cette pratique s’avère utile pour la recherche, il nous semble qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les coûts induits par le recul du juge dans les différentes démarches des citoyens et en particulier dans le recueil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. La couvertur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’avortement est un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque près d’une sur trois y a recours dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’avortement est un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque près d’une sur trois y a recours dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l...