Discussion des articles

Au 1er alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, remplacer les mots «, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission. » par les mots « comme toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l...

L’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements recevables pour un examen d’un texte le sont également pour tous les examens de ce même texte au sein d’une même lecture ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui transfère dans la LOLF, les modalités de programmation des finances publiques, en vue d'en assurer la "maîtrise". Au-delà de la question de l’agrégation ou non des objectifs de dépenses, nous contestons le principe même de ces objecti...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 1^er A. – La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques en vue d’assurer une croissance des dépenses publiques au moins égale à la croissance des besoins pour satisfaire les droits constitutionnels de chaque citoyen. » II. – E...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

Le dixième alinéa de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le plafond d'emploi des effectifs de l'État, qui fixe la limite maximale de personnels pouvant être employés par chaque ministère au cours d’une année civil...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernemen...