Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 sexies)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3, afin d...

 « Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France à l'Arabie saoudite et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3 du code de la défen...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 18. II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 », les mots : « de l'article L. 228‑2 ». Exposé sommaire : La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l'intérieur, certes avec l'accord écrit de l'intéressé, à un placem...