Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 29 et état b)

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de lancer une revue scientifique de référence en français et d'encourager financièrement la publication de synthèses en français de travaux scientifiques originellement produits en anglais, n...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de supprimer l'indicateur 3.1 « dynamisation des ressources externes » du programme 185 qui vise à augmenter la part des financements extérieurs (mécénat, frais de scolarité) dans les act...

I. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la politique d'enseignement du français et les publics sélectionnés dans les établissements d'enseignement du français à l'étranger. II. Ce rapport évaluera les moyens et les dispositifs mis en place p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la gestion publique de la forêt et de la filière bois. Ce rapport évalue la gestion des forêts au cours des dernières décennies. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la moitié des crédits de l'action 7 (diplomatie économique et développement du tourisme) du programme 185 aux crédits de l'action 2 (Coopération culturelle et promotion du français...

 « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l'action « Contributions internationales » du programme 105. II. Ce rapport évaluera notamment les conséquences économiques, sociales et environn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens nécessaires à une sortie rapide du glyphosate. Ce rapport évalue les moyens à mettre en œuvre pour sortir du glyphosate, le temps nécessaire pour y parvenir, les alternatives existantes ou à dé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de l'Accord économique et commercial global (CETA) pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que fait peser le CETA sur le secteur agricole français et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de supprimer l'indicateur évaluant le nombre d'agriculteurs bio. Ce rapport évalue la pertinence de la suppression de l'indicateur mesurant le nombre d'agriculteurs bios dans le projet de lo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de planifier la production en agriculture biologique dans le but de développer des filières d'approvisionnement des cantines. Ce rapport fait un état des lieux des filières d'approvisionnement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences des restructurations des services de gestion de la forêt. Ce rapport évalue les conséquences des mesures de restructuration des services forestiers et des diminutions de budget et d'emplo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des moyens et des actions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ce rapport évalue notamment le rôle que les SAFER jouent dans la lutte contre l'accaparement des t...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer une partie des crédits de l'action 21 (promotion internationale) et de la hausse de crédits de la partie de l'action 23 réservée à la modernisation des exploitations du programme 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux agriculteurs un prix vente minimum et un revenu digne. Ce rapport fait un état des lieux de la situation actuelle des agriculteurs en terme de revenus et étudi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° CD46C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° CD49C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 12 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° AC14C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du développement du système de validation des acquis professionnels et de l'expérience pour les salariés en France. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices pour l'économie française du système de valida... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° CL26C au texte N° 235 - Avant l'article 49 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du risque de démantèlement de l'État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées, de mutualisation de certaines compétences par préfecture (traitement de demandes de titres, g... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° CL41C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Non soutenu) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par Nicolas Sarkozy en 2006. II. –... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org